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La cession des droits en photographie

La cession de droit est l'autorisation écrite donnée par l'auteur d'exploiter son œuvre dans des conditions déterminées. La loi impose que les cessions de droit doivent être strictement et clairement délimitées quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).

La philosophie de cette disposition est de renforcer l'idée que l'auteur dispose d'un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre et il doit toujours pouvoir contrôler l'usage qui est fait de son œuvre. De nombreux contrats prévoient une cession de droit dans laquelle tous les modes d'exploitations, tous les supports, des droits cédés ad vitam eternam,pour le monde entier sont envisagés.

Ces contrats léonins ne sont pas conformes au CPI. En effet, ils ne définissent pas clairement le nombre d'exemplaires de la publication ou d'affichages et ne délimitent ni la durée, ni le territoire, ni la destination de l'exploitation. Il est concrètement impossible dans ces conditions d'envisager une juste rémunération pour le photographe.

Devant l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les diffuseurs, il est du devoir des photographes de refuser ce type de contrat.  L'art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l'auteur. Tout ce qui n'est pas expressément cédé par l'auteur reste sa propriété.

La notion « libre de droits » n'existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3).

Le droit moral en photo

L'absence de crédit photo, la mention « DR », l'appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d'une photographie sans l'accord de l'auteur sont des atteintes au droit d'auteur qui ne sont pas admissibles. De jurisprudence constante, il est reconnu que le droit moral est d'ordre public. Cela signifie qu'on ne peut y déroger. Les auteurs comme les diffuseurs doivent respecter ces dispositions dans leurs conventions (contrats) sous peine de nullité de la clause litigieuse.

Le droit patrimonial du photographe

Le droit patrimonial encadre l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une œuvre et non à celui qui commande la réalisation de photos. Ceci concerne tout type d'exploitant final des images qu'il s'agisse d'une personne morale comme d'une société, d'une entreprise souhaitant utiliser votre production photographique à des fins de publicité et de communication.

Concernant la réalisation de photographies, le droit patrimonial comprend deux volets:

Ceci clos le texte du législateur à propos des droits patrimoniaux liés à la réalisation de photos.

L'auteur de photographies doit faire très attention à ce que soit mentionné son nom; c'est ce qui se nomme la mention obligatoire du copyright. Le droit de l'auteur photographe impose de voir figurer son nom sur chaque parution ou utilisation des photos qu'il vend à ses clients (ses images).

La mention obligatoire ne figure que trop rarement en regard de la photo utilisée.

Que ces illustrations photographiques soient diffusées sur Internet, quelles servent à l'édition de documents ou qu'elles soient tirées pour des expositions; la mention du nom de l'auteur doît apparaître de la façon la plus évidente et en toute lisibillité.

Le copyright faisant état du nom de l'auteur doit systématiquement figurer sur toute utilisation de photo.

Votre appareil photo numérique vous permet d'ajouter votre signature photo, le nom de l'auteur de toute photographie. Aux photographes amateurs, consultez le mode d'emploi de votre appareil.

La mention du nom de l'auteur est un droit inaliénable

Le Code de la Propriété Intellectuelle par ses propres termes le signale comme un droit insaisissable, perpétuel, imprescriptible et enfin inaliénable.

Il s'agit de ce qui est nommé le Droit Moral

En voici les les principales composantes: Il s'agit d'un droit ; Personnel, Inaliénable, Perpétuel et Fondamental.

Pour ce qui est de l'utilisation des images que nous réalisons pour nos commanditaires ( Entreprises, Agences..)

ceux ci nous commandent la réalisation de ces images et s'estiment (la plupart du temps) propriétaire de fait des visuels en question.

Il n'en est rien; en tant qu' auteurs nous demeuront propriétaire de nos photos et seuls les droits d'utilisation (moyennant rétribution) leurs sont acquis.

Pour des raisons évidentes de commodité; la pratique courante est de confier un droit de garde à notre client: Il détiens donc les images que nous avons réalisé pour lui (garde matérielle de ce qui est appellé le "support"); travaux photos pour lesquels nous avons obtenu une rémunération, mais nous conservons bien évidemment la propriété de nos originaux.

Il est nécessaire de s'assurer que vos photos ne soient pas utilisées à votre insu; il s'agit donc du respect du droit d'auteur et copyright !

Informations en cas de vol de textes rédactionnels ou photos ou la copie internet, contrefaçon, vol de textes, contenu ou photographies.

Vous souhaitez faire de la photographie votre profession; voici quelques informations du législateur en matière de droits patrimoniaux et de cession de droit pour les photos que vous souhaitez vente à votre future clientèle.

Voici quelques exemples d'utilisation de mes photographies; la mention du nom de l'auteur est obligatoire:

copyright photo ©: Fr.Watbled / systemes optroniques - copyright photo © Fr.Watbled: systèmes optique - Copyright droit d' auteur Photos: Fr.Watbled enceintes et haut parleurs pour sonorisation.

photo Fr.Watbled © copyright - appartements hotel situé à Paris La Défense.

Pour de plus amples informations; je vous recommande une visite sur le site d'un confrère spécialiste du droit d'auteur en photographie:

grâce à ce lien vous atteindrez directement les pages de Eric Delamarre

Voici néanmoins quelques autres sites d'informations:

Code de la Propriété Intellectuelle (Légifrance) Informations Pratiques sur le Droit d'Auteur (Culture.gouv)

La Propriété Littéraire et Artistique (Culture.gouv) La protection par le droit d'Auteur (Culture.gouv)

Voici un exemple de mention obligatoire: © photo: Fr . Watbled ou copyright © photos: Frédéric Watbled

Ceci est valable, bien entendu, pour toute utilisation des textes ou photographies de mon propre site.

J' exerce le métier de Photographe professionnel depuis plus de 30 ans et vous propose de découvrir les disciplines que je couvre:

 

Des reportages pour la Presse: évènementiels, inaugurations officielles, séminaires, colloques, expositions, en passant par les prises de vues en studio des derniers matériels de haute technologie en studio sans oublier les reportages photographiques pour l'industrie sur les sites de production.

Ce métier est d'autant plus passionnant qu'il me permet au cours de mes reportages photo pour les entreprises, que ceux ci soient pour l'industrie ou pour une autre clientèle, de nouer des contacts avec une multitude d'êtres humains d'horizons complètements différents.

Fréquemment je dois effectuer le portrait d'un dirigeant d'Entreprise et le lendemain couvrir un reportage photo pour l'industrie où cette fois çi je serais confronté à un tout autre environnement.

C'est donc par la multiplicité des situations et des contextes que mon métier de photographe m'enrichit ! Ce contact tous les jours différent me permet d'élargir mes opinions sur le monde du travail et me prouve , si j'avais besoin de m'en persuader, que la synergie entre mon métier et mes interlocuteurs ne peut qu'être bénéfique à l'un comme à l'autre.

De la qualité des rapports échangés et du discours commun dépend directement la qualité de la communication.

La photographie pour la Communication Interne mais plus généralement les travaux qu'effectue le photographe au service des entreprises se doivent de reflêter le message que son client souhaite promouvoir.

Je me suis fixé la tâche de fournir mes services auprès du Marketing et de la Communication des-dites Entreprises.Quelle plus grande satisfaction pour un photographe que de voir son travail récompensé par une parution, quel que soit le support d'ailleurs !

Le portrait officiel du Président pour le Corporate en est un exemple, mais il en est d'autres moins prestigieux qui à mes yeux ont tout autant de valeur, tel que, l'ouvrier qualifié tournant avec précision une pièce métallique.Certes l'environnement est moins flatteur,mais c'est encore une fois par la qualité des rapports humains et la maîtrise technique de son métier,qu'il est possible de rendre attirant, un outil, une machine...qui au premier abord ne bénéficiait pas forcément d'un esthétisme à toute épreuve.

Si mon métier de photographe attire votre attention; vous pourrez accéder aux disciplines photographiques principales par ce bandeau d'images ou en vous rendant sur ma page d'accueil que vous obtiendrez par le lien mis en place sur mon logo. Vous trouverez également un Plan du site : il existe une suite du plan de ce site vous donnant un accès direct à toutes les rubriques ainsi que les derniers liens photos concernant l'actualité du photographe professionnel ou encore mon book photo qui est une suite de mon sitemap.

 

English Version ; en savoir plus sur le photographe Paris.

 

Quelques raisons de faire appel à un professionnel : L'assurance d'une qualité constante!

 

Nikon F5, Leica M6, Hasselblad, Chambre 4 x 5 Inch, Numérique.

 

Pour votre information : Toutes les photographies de ce site sont volontairement réduites de façon à ne pas provoquer les "emprunts sauvages". Merci de votre compréhension et bonne visite...

© Droit d' auteur copyright Frédéric Watbled photographe professionnel et webmaster - 2007 / 2011 - Résolution écran recommandée 1024 x 768.

La mention du nom de l'auteur est obligatoire au même titre que le copyright; ce quel que soit le domaine concerné. Particulièrement au sujet de la photo, dont il est question sur ce site; les droits patrimoniaux s'appliquent à tous les photographes..!